CA Grenoble, 16 nov. 2023, RG 22/01643
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
R.G. N° N° RG 22/01643 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LKZJ
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 16 NOVEMBRE 2023
Appel d'une décision (N° RG 19/00909)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 24 mars 2022
suivant déclaration d'appel du 21 Avril 2022
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
Madame [G] [H]
née le 23 Octobre 1968
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
S.C.P. FRANCOIS TONNELLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean EISLER, avocat au barreau de GRENOBLE
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01643 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LKZJ;
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 27 octobre 2023 Madame [G] [H] déclare se désister de l'appel interjeté et demande à faire constater l'extinction de l'instance et de l'action ;
Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 31 octobre 2023et, selon l'accord des parties, chacune d'elles gardera ses frais ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d'appel de Madame [G] [H] ;
CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 24 mars 2022 par le conseil de prudh'hommes - formation paritaire de [Localité 5] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
DISONS que selon l'accord des parties, chacune d'entre elles conserve, à sa charge, les frais qu'elle a exposés ;
La Greffière, Le Conseiller chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 16 novembre 2023
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