CA Lyon, 16 nov. 2023, RG 23/04114

N° RG 23/04114 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7NJ

Décision duTribunal de Commerce de [Localité 4]

du 03 mai 2023

(Référé)

RG : 2023r280

S.A.R.L. COMEXEL

C/

S.A.S. ELITEC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 16 Novembre 2023

APPELANTE :

S.A.R.L. COMEXEL

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Sarah GELIN-CARRON, avocat au barreau de LYON, toque : 1508

INTIMEE :

S.A.S. ELITEC

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Emilie RONCHARD, avocat au barreau de LYON, toque : 1739

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 06 Novembre 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Novembre 2023

Date de mise à disposition : 16 Novembre 2023

Audience présidée par Julien SEITZ, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Anne WYON, président

- Julien SEITZ, conseiller

- Thierry GAUTHIER, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Vu l'ordonnance de référé prononcée le 03 mai 2023 entre les parties par le président du tribunal de commerce de Lyon, sous le numéro 2023/R280 ;

Vu la déclaration d'appel formée par la société COMEXEL le 17 mai 2023 ;

Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le 27 juillet 2023 par la société COMEXEL;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement déposées le 28 juillet 2023 par la société ELITEC ;

Vu l'ordonnance de clôture en date du 06 novembre 2023 ;

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu l'article 399 du même code ;

MOTIFS

La société COMEXEL s'est désistée de l'appel interjeté contre l'ordonnance de référé du 03 mai 2023.

Ce désistement est parfait, en ce qu'il n'est pas assorti de réserve et ne vise pas une partie ayant formé appel incident ou demande incidente. Il est au surplus accepté par la société ELITEC.

Il convient en conséquence d'en donner acte aux parties et de constater le dessaisissement de la cour.

En application combinée des articles 405 et 399 du code de procédure civile, les dépens demeureront à la charge de la société COMEXEL, faute de convention contraire.

PAR CES MOTIFS