CA Montpellier, 16 nov. 2023, RG 23/01820

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 16 NOVEMBRE 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/01820 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PY42

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 MARS 2023

PRESIDENT DU TJ DE [Localité 2] N° RG 22/00807

APPELANTE :

S.A.R.L. UN AIR DE BRETAGNE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me APOLLIS substituant Me Guillem COLOMER, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

SCI SALUT II prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me NEGRE substituant Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 26 Septembre 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 OCTOBRE 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe PIQUET, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle TORRECILLAS, Présidente de Chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Monsieur Philippe PIQUET, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Madame Michelle TORRECILLAS, Présidente de Chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé en date du 8 mars 2023, le président du Tribunal judiciaire de Perpignan a :

Condamné la société UN AIR DE BRETAGNE à payer à la SGCI SALUT II à titre provisionnel :

-la somme de 12 718,47 euros au titre des loyers, charges et frais impayés à échéance du mois de septembre 2022 selon décompte incluant des versements du locataire arrêté au 27 octobre 2022

-la somme de 7631,08 euros au titre de la clause pénale de 60 % des sommes restant dues,

Constaté que le bail des 5 et 6 mai 2008 se trouve résilié par l'effet de la clause résolutoire depuis le 11 septembre 2022,

Condamné la SARL UN AIR DE BRETAGNE au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges prévues au contrat résilié à compter du 1er octobre 2022 et jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clés,

Dit qu'à défaut pour la SARL UN AIR DE BRETAGNE d'avoir libéré les locaux commerciaux situés complexe commercial [Localité 4] Nord Littoral à [Localité 3], de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef il sera procédé à leur expulsion avec l'assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meuble qu'il plaira à la SGCI SALUT II aux frais et risques expulsés,

Condamné la SARL UN AIR DE BRETAGNE aux dépens

Condamné la SARL UN AIR DE BRETAGNE à payer à la SCI SALUT II la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Rejeté tous les autres chefs de demande.

Par déclaration d'appel du 6 avril 2023 la SARL UN AIR DE BRETAGNE a relevé appel de cette décision.

MOTIFS

Sur recevabilité de l'appel

Interjeté dans les formes et délais de la loi l'appel de la la SARL UN AIR DE BRETAGNE est recevable

Sur le fond

À l'audience, la SARL UN AIR DE BRETAGNE déclare se désister de son appel

La SCI SALUT II indique accepter ce désistement

En conséquence, il y a lieu de constater le désistement de la SARL UN AIR DE BRETAGNE, de dire que ce désistement est parfait et que l'ordonnance déférée reprendra ses pleins et entiers effets

PAR CES MOTIFS