CA Montpellier, 16 nov. 2023, RG 23/03622
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE de JONCTION et de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 23/03622 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4RK
APPELANTE :
S.A.S. Edyfis Promotion
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Eve MASEGOSA, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
Mme [S] [U]
[Adresse 2]
S.A.S.U. Envol
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,
Vu la décision rendue le 01 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Montpellier ;
Vu les appels interjetés par la S.A.S. Edyfis Promotion 12 juillet 2023 ;
Sur la jonction des procédures
Vu le message du conseiller de la mise en état en date du 07 septembre 2023
Vu les observations de la SASU Envol le 08 septembre 2023
Vu l'absence de réponse de la S.A.S. Edyfis Promotion
Attendu qu'une déclaration d'appel nulle, erronée ou incomplète peut toujours être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel déposée dans le délai pour conclure, la seconde déclaration s'incorporant alors à la première (Cass. 2ème civ., 19 octobre 2020, n°19-13642).
Attendu que la date limite du délai pour la S.A.S. Edyfis Promotion pour conclure était au 12 octobre 2023 dans le cadre de la première procédure ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la procédure inscrite sous le n° RG 23/03623 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4RM à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le n°RG 23/03622 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4RK
Sur la caducité
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu les avis de caducité des déclarations d'appel adressés à la S.A.S. Edyfis Promotion le 17 octobre 2023;
Attendu que l'appelant n'a pas répondu à ces avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 12 octobre 2023.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la JONCTION de la procédure n° RG 23/03623 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4RM à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le n° RG 23/03622 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4RK
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,
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