CA Montpellier, 15 nov. 2023, RG 23/00120
Vérifier : CA Montpellier, 15 nov. 2023, RG 23/00120 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 23/00120 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QADW
O R D O N N A N C E VALANT AUTORISATION D'ASSIGNATION A JOUR FIXE
Minute N° 2023/115
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 01 Novembre 2023 par :
S.A.R.L. L'ACACIAS (RCS 421 474 248) agissant poursuites et diligences de son représentant légal et de son mandataire ad'hoc Me [S] [C] ' SELAS OCMJ
[Adresse 2]
Représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER
en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 23/05452 l'opposant à :
Madame [P] [F]
[Adresse 2]
et
S.C.I. L'ETOILE
[Adresse 1]
Vu les pièces annexées,
Vu les dispositions des articles 84, 85 et 917 et suivants du Code de procédure civile,
Attendu que la déclaration d'appel est dirigée contre une décision statuant exclusivement sur la compétence,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS la S.A.R.L. L'ACACIAS à assigner à jour fixe,
DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2ème chambre civile le 04 Mars 2024 à 14h00 en formation collégiale.
Fait à Montpellier le 15 Novembre 2023
La magistrate déléguée
Michelle TORRECILLAS
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.