CA Pau, 16 nov. 2023, RG 23/01657

AC/SB

Numéro 23/3776

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ORDONNANCE

du 16 novembre 2023

Dossier : N° RG 23/01657 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRYE

Affaire :

S.A.S. LAUAK FRANCE

C/

[H] [Y]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,

Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

S.A.S. LAUAK FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Maître BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

ET :

Monsieur [H] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Maître SOUVANNAVONG loco Maître MENDIBOURE de la SCP MENDIBOURE-CAZALET-GUILLOT, avocat au barreau de BAYONNE

INTIME

* * *

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne en date du 25 mai 2023 opposant Monsieur [H] [Y] à la SAS Lauak France';

Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 14 juin 2023 par le conseil de la SAS Lauak France';

Vu l'avis de caducité du conseiller de la mise en état en date du 15 septembre 2023';

Les parties ont été convoquées à l'audience de mise en état du 19 octobre 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que conformément à l'article 908 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe';

Attendu que l'appelant n'ayant pas accompli cette diligence dans le délai de la loi susvisée, il y a lieu de déclarer son appel caduc';

PAR CES MOTIFS