CA Rennes, 16 nov. 2023, RG 21/02548

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 21/02548 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RSKJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2021

Date de la saisine : 28 Avril 2021

Date de la décision attaquée : 23 MARS 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]

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APPELANTE

Société MATMUT sam MATMUT., société d'assurance mutuelle au capital de 130

000 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 493

147 003 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 210244

INTIMEE

S.A.R.L. IKONE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210136

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172

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours et de l'action le 06 Novembre 2023 suite à l'accord intervenu entre les parties

Que l'intimée accepte ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action,

CONDAMNE l'appelante aux dépens.

RENNES, le 16 novembre 2023

Pascale LE CHAMPION