CA Rennes, 16 nov. 2023, RG 23/04601
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 23/04601 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T7QT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Juillet 2023
Date de la saisine : 27 Juillet 2023
Date de la décision attaquée : 20 JUIN 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2]
APPELANT
[T] [L]
Représenté par Me Carole DUCART-MEVEL, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
Etablissement Public [Adresse 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°174
Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
' Vu l'absence d'observations écrites des parties
' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 27 octobre 2023 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 16 Novembre 2023
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Pascale LE CHAMPION
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