CA Rennes, 16 nov. 2023, RG 23/04689
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 23/04689 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T7ZU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Juillet 2023
Date de la saisine : 31 Juillet 2023
Date de la décision attaquée : 23 JUIN 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
APPELANT
[N] [C]
Représenté par Me Chloé RUGRAFF, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000298E
INTIMEE
S.A. AIGUILLON CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°175
Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
' Vu les observations écrites du con seil de l'appelant
' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 31 octobre 2023 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 16 Novembre 2023
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Pascale LE CHAMPION
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