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CA Saint-Denis de la Réunion, 15 nov. 2023, RG 23/00824


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Date
15/11/2023
Numéro
23/00824
Chambre
Chambre commerciale
Type
Ordonnance
Id
655713d0591f818318d0d25e

Texte de la décision

1,663 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4] de la RÉUNION

Chambre commerciale/JEX

Mise en état

RG N° : N° RG 23/00824 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5DJ

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de SAINT-PIERRE, décision attaquée en date du 23 Mai 2023, enregistrée sous le n° 2023001427

S.A.S. LEXIPOLIS AVOCATS

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

APPELANT E

S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH

[Adresse 3]

[Localité 4]

Mme LE PROCUREUR GENERAL DE [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMEES

ORDONNANCE DE JONCTION N° 23/396

en date du 15 novembre 2023

Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre,

Assistée de Nathalie BEBEAU, Greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00824 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5DJ,

Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00796 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5BW,

Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/796,

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la jonction des procédures N° RG 23/00824 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5DJ et N°23796 qui seront désormais suivies sous le numéro 23/796.

La Greffière,

Nathalie BEBEAU

Le Président de chambre,

[F] [T]

Expédition délivrée le 16 Novembre 2023 à :

Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, vestiaire : 8

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