CA Toulouse, 16 nov. 2023, RG 23/00264
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Texte de la décision
16/11/2023
N° RG 23/00264 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PG3D
Décision déférée - 12 Janvier 2023 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2022J00754
S.A. CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES (CEMP)
C/
S.A.R.L. SYNONYMES LOGISTICS & TRANSPORTS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°194
***
Le seize Novembre deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A. CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES (CEMP) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.R.L. SYNONYMES LOGISTICS & TRANSPORTS prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
, demeurant [Adresse 2]
Non constitué
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Vu l'appel interjeté le 24 janvier 2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 2 novembre 2023.
Il convient de constater le désistement d'appel de la S.A. CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES (CEMP)
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance ;
Condamnons la S.A. CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES (CEMP) aux dépens d'appel ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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