CA Toulouse, 16 nov. 2023, RG 23/01649
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 23/01649 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PNQA - 2ème chambre
Décision déférée - 21 Mars 2023- Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d'[Localité 6] - 22/00565
APPELANT(E/S)
Madame [C] [Y] infirmière, demeurant [Adresse 1]
assistée de Me Charlène RIET, avocat au barreau D'ALBI
INTIME(E/S)
Madame [D] [J], demeurant [Adresse 4]
E.U.R.L. [J] IMMOBILIER, demeurant [Adresse 5]
Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 05/05/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Vu les observations écrites déposées le 6 novembre 2023 par Maître [N],
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 16 Novembre 2023
Le Magistrat chargé de la mise en état.
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