CA Amiens, 17 nov. 2023, RG 23/00936

ARRET

N°321

S.A.S. [5]

C/

CRAMIF

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 17 NOVEMBRE 2023

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N° RG 23/00936 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWBQ

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

S.A.S. [5]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON

ET :

DÉFENDEUR

CRAMIF

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M. [G] [E], muni d'un pouvoir

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Juillet 2023, devant Monsieur Renaud DELOFFRE, Président assisté de Monsieur [T] [Z] et Monsieur [Y] [F], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

Monsieur [M] [I] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 17 Novembre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE

PRONONCÉ :

Le 17 Novembre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président et Mme Audrey VANHUSE, Greffier.

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DECISION

Madame [P] a déclaré avoir été victime d'un accident le 23 novembre 2021.

Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle et ses conséquences inscrites sur le compte employeur 2021 de la société [5]

Cette dernière a saisi la [7] en date du 25 janvier 2023 d'une demande de retrait de ce coût de son compte employeur et de rectification de son taux 2023

Faute de réponse, la société a fait délivrer une assignation à la [7] en date du 9 février 2023 pour l'audience du 7 juillet 2023 pour demander à la Cour de :

- Déclarer le recours de la société [5] recevable ;

- Ordonner le retrait du compte employeur 2021 et du taux de cotisation AT 2023 de l'établissement 320 531 171 00348 de la société [5] des conséquences financières de l'accident dont a été victime Madame [P] le 23 novembre 2021.

Par courrier du 25 avril 2023 de son avocat, la société indique se désister de la présente instance.

MOTIFS DE L'ARRET

Attendu qu'en application de l'article 397 du Code de procédure civile le désistement d'instance peut s'effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites ou d'un courrier et, s'il n'est pas accompagné de réserves, il produit immédiatement son effet extinctif lorsqu'il n'a pas été précédé d'une demande incidente ou lorsqu'il est accepté.

Que par courrier du 25 avril 2023 de son avocat, la société [5] a indiqué se désister de la présente instance.

Qu'en l'absence de conclusions au fond antérieures de la [6], ce désistement a produit immédiatement son effet extinctif.

Qu'au surplus, la [6] ne s'oppose pas au désistement de la demanderesse.

Qu'il convient en conséquence de le constater.

Attendu que l'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

Qu'il convient en conséquence de laisser à la charge de la société [5] les dépens de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS.