CA Amiens, 17 nov. 2023, RG 23/02724

ARRET

N°332

S.A.S. [7]

C/

[5]

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 17 NOVEMBRE 2023

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N° RG 23/02724 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZRK

DECISION DE LA CARSAT MIDI PYRENEES EN DATE DU 15 novembre 2022

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

S.A.S. [7]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me NOUBLANCHE, substituant Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR

[5]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M. [P] [B], muni d'un pouvoir

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Juillet 2023, devant Monsieur Renaud DELOFFRE, Président assisté de Monsieur [A] [N] et Monsieur [G] [S], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

Monsieur [J] [C] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 17 Novembre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE

PRONONCÉ :

Le 17 Novembre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président et Mme Audrey VANHUSE, Greffier.

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DECISION

Monsieur [K] [D] (NIR : 161095947501565), né le 16 septembre 1961, a travaillé pour différents employeurs au cours de son cursus professionnel :

- de septembre 1977 à juin 1980, il a occupé les fonctions de mécanicien automobile au sein du [9]

- de septembre 1981 à décembre 1981, il a occupé les fonctions de mécanicien

automobile au sein du Garage NORAUTO

- d'octobre 1984 à janvier 1985, il a occupé les fonctions d'aide mécanicien automobile au sein des établissements [10]

- d'aout 1988 à mai 1997, il a travaillé comme ouvrier de maintenance au sein de la [8]

- d'aout 1997 à janvier 2010, il a travaillé comme chauffeur livreur au sein de la [7]

En juillet 2005, il a été diagnostiqué sur Monsieur [D] un "mésothéliome" suivant le contenu du certificat médical du Docteur [Z].

Monsieur [D] est décédé le 13 janvier 2010,

Sa veuve a établi en date du 05 juin 2018, une déclaration de maladie professionnelle pour demander la prise en charge du " mésothéliome " au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 02 mai 2022, la Caisse Primaire a notifié une décision de prise en charge de la pathologie de Monsieur [D] et la [5] a inscrit sur le compte employeur de la [7] les conséquences financières de la prise en charge

Par courrier du 28 juin 2022, la [7] a demandé à la [5] d'inscrire les conséquences financières au compte spécial AT/MP.

Par courrier du 15 novembre 2022, la [5] a décidé de maintenir le sinistre de Monsieur [D] sur le compte employeur de la [7].

Par assignation délivrée à la [5] en date du 11 janvier 2023 pour l'audience du 7 juillet 2023, la société [7] demande à la Cour de :

-RECEVOIR la [7] en sa demande ;

- l'y dire fondée et y faisant droit ;

-ANNULER la décision de la [4] ainsi que le rejet du recours gracieux

- RETABLIR la société concluante dans ses droits

En conséquence,

- ORDONNER l'inscription du sinistre de Monsieur [K] [D] sur le compte spécial AT/MP

- ORDONNER à la [5] de retirer du compte employeur de la [7] le sinistre de Monsieur [D]

Elle fait en substance valoir que le salarié a été exposé au risque au service :

du Garage [U] [E] de septembre 1977 à juin 1980 (cf. Pièce n°8)

du Garage NORAUTO d'avril 1981 à décembre 1981 (cf. Pièce n°9)

de l'établissement [10] d'octobre 1984 à janvier 1985 (cf. Pièce n°10)

Par courrier électronique du 4 juillet 2023, la demanderesse produit à la Cour le courrier de la [5] du 28 juin 2023 retirant le sinistre de son compte employeur.

A l'audience, du 7 juillet 2023, la société sollicite la constatation de l'acquiescement de la [5] ce à quoi cette dernière ne s'oppose pas.

MOTIFS DE L'ARRET.

Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une

partie ;

Attendu ensuite que les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action ;

Attendu que lors de l'audience de plaidoirie du 7 juillet 2023, la caisse a indiqué acquiescer aux demandes de la société, ce qui résultait d'ailleurs de son courrier du 28 juin 2023, ce qu'il convient de constater.

Qu'ayant acquiescé aux demandes, la [5] doit donc être considérée comme partie perdante et condamnée par voie de conséquence aux dépens.

PAR CES MOTIFS.