CA Caen, 8 nov. 2023, RG 22/00233

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/00233 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5KF

[Adresse 4] prise en la personne de son Maire en exercice

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me David GORAND, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20.17567

APPELANTE

Monsieur [U] [H]

[Adresse 2]

1er étage

[Localité 1]

INTIME

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que Commune de DOUVRES LA DELIVRANDE prise en la personne de son Maire en exercice, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en date du 31 Décembre 2021 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS