CA Douai, 16 nov. 2023, RG 23/02758

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 905-1 du Code de procédure civile)

DU 16 NOVEMBRE 2023

N° MINUTE : 23/753

N° RG 23/02758 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6LF

Jugement au fond, origine Tribunal de Commerce de Lille Métropole, décision attaquée en date du 14 mars 2023, enregistrée sous le n° 2022006881

Monsieur [I] [W], président de la SAS FM AUTO

demeurant [Adresse 1]

Représentant : Me Mehdi ZIATT, avocat au barreau de LILLE

APPELANT

SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Maître [Y] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SAS FM AUTO désignée à cette fonction par Jugement du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en date du 6 mai 2019

sise [Adresse 2]

Représentant : Me Nicolas NEF NAF, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE

Nous, Dominique GILLES, président de chambre, assisté de Valérie ROELOFS, greffier,

Vu les articles 905 et 905-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 15 juin 2023 interjeté par M. [I] [W] ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 13 septembre 2023 en application de des articles 905 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 10 octobre 2023 à l'avocat de l'appelant en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites dans un délai de 2 semaines ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelant,

Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe conformément à l'article 905-1 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS