CA Douai, 16 nov. 2023, RG 23/03680

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 905-1 du Code de procédure civile)

du 16 NOVEMBRE 2023

N° MINUTE : 23/754

N° RG 23/03680 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBRX

Ordonnance référé, origine Tribunal judiciaire de Lille, décision attaquée en date du 11 juillet 2023, enregistrée sous le n° 23/00608

SARL FORTIER

ayant son siège social [Adresse 2]

Représentant : Me Alain-François DERAMAUT, avocat au barreau de LILLE

APPELANTE

SCI MEL PATRIMOINE

ayant son siège social [Adresse 1]

INTIMÉE

Nous, Dominique GILLES, président de chambre, assisté de Valérie ROELOFS, greffier,

Vu les articles 905 et 905-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 04 août 2023 interjetée par la SARL Fortier ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 04 octobre 2023 en application des articles 905 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 30 octobre 2023 à l'avocat de l'appelante en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

L'appelante a été invitée à formuler ses observations écrites dans un délai de 2 semaines ;

Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelante du 31 octobre 2023,

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe conformément à l'article 905-1 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS