CA Paris, 15 nov. 2023, RG 22/00353

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9

ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2023

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° 358 , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00353 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7LA

Décision déférée à la Cour : Décision du 23 mai 2022 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris - RG n° 211/347646

Vu le recours formé par :

Madame [V] [G] épouse [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à :

SELARLU CLAUDE DUMONT BEGHI

Avocat-

[Adresse 2]

[Localité 4]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret du 17 août 2020

du Président de la République aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Michel RISPE, Président de chambre

Madame Sylvie FETIZON, Conseillère

Madame Claire DAVID, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats et du prononcé : Madame Isabelle-Fleur SODIE

ARRÊT :

- réputé contradictoire, statuant publiquement,

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 18 Octobre 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- mis en délibéré au 15 Novembre 2023 :

- signé par Monsieur Michel RISPE, Présidente de chambre, et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Vu le recours formé par Madame [G] par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 juin 2022 à l'encontre de la décision rendue le 23 mai 2022 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris qui a fixé à la somme de 4 140 euros HT le montant des honoraires dûs à la Selarlu Claude Dumont Beghi ;

Vu la convocation régulière des parties, Madame [G] ayant signé le 8 juin 2023 l'accusé de réception de la lettre l'informant de la date de l'audience ;

Vu l'audience du 18 octobre 2023, au cours de laquelle Madame [G] ne comparaît pas et la Selarlu Claude Dumont Beghi sollicite la confirmation de la décision ;

SUR CE,

La décision du Bâtonnier a été notifiée à Madame [G] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 27 mai 2022 ; en conséquence, le recours introduit dans les formes et dans le mois de la notification de la décision déférée est recevable.

Régulièrement convoquée, Madame [G] ne se présente pas à l'audience et n'a pas demandé à ce que l'affaire soit retenue en son absence conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile.

La procédure étant orale, la cour n'est ainsi saisie d'aucune demande, ni d'aucun moyen à l'appui du recours.

La Selarlu Claude Dumont Beghi sollicite de son côté la confirmation de la décision.

L'appel n'étant pas soutenu, la décision déférée est confirmée.

PAR CES MOTIFS