CA Aix-en-Provence, 20 nov. 2023, RG 23/01610
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Rétention Administrative
CHAMBRE 1-11 RA
ORDONNANCE
DU 20 NOVEMBRE 2023
N° 2023/1610
N° RG 23/01610 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFHM
Copie conforme
délivrée le 20 Novembre 2023 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] en date du 18 Novembre 2023 à 12H09 .
APPELANT
Monsieur [B] [R] [K]
né le 17 Mai 1997 à BIZERTE (TUNISIE) (70030)
de nationalité Tunisienne
comparant en personne, assisté de Me Lucile NAUDON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office,
Assisté de M. [T] [E] (Interprète en arabe) en vertu d'un pouvoir spécial,
INTIME
Monsieur le préfet des Alpes Maritimes
Représenté par Mme Sylvie VOILLEQUIN,
MINISTÈRE PUBLIC :
Avisé et non représenté
DEBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 20 Novembre 2023 devant M. Laurent SEBAG, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Fabienne NIETO, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2023 à [Immatriculation 3],
Signée par M. Laurent SEBAG, Conseiller et Mme Fabienne NIETO, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le par le préfet des Alpes Maritimes , notifié le même jour à 15heures ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 15 novembre 2023 par le préfet des Alpes Maritimes notifiée le même jour à 15 heures;
Vu l'ordonnance du 18 Novembre 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] décidant le maintien de Monsieur [B] [R] [K] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 18 novembre 2023 par Monsieur [B] [R] [K] ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Monsieur [B] [R] [K] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare se désister de son appel formé le 18 novembre 2023 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 18 novembre 2023, il y a lieu de lui en donner acte.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Constate le désistement d'appel de Monsieur [B] [R] [K] et lui en donnons acte .
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le président,
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [B] [R] [K]
né le 17 Mai 1997 à BIZERTE (TUNISIE) (70030)
de nationalité Tunisienne
comparant en personne, assisté de Me Lucile NAUDON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, M. [T] [E] (Interprète en arabe) en vertu d'un pouvoir spécial
Interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Service des Rétentions Administratives
[Adresse 4]
Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX01]
04.42.33.82.90
[Courriel 6]
Aix-en-Provence, le 20 Novembre 2023
- Monsieur le préfet des
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le directeur du Centre
de Rétention Administrative de [Localité 7]
- Maître Lucile NAUDON
- Monsieur le greffier du
Juge des libertés et de la détention de [Localité 7]
OBJET : Notification d'une ordonnance.
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 20 Novembre 2023, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [B] [R] [K]
né le 17 Mai 1997 à BIZERTE (TUNISIE) (70030)
de nationalité Tunisienne
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la [5] de cassation.
Le greffier,
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
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