CA Aix-en-Provence, 20 nov. 2023, RG 23/01611
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Rétention Administrative
CHAMBRE 1-11 RA
ORDONNANCE
DU 20 NOVEMBRE 2023
N° 2023/1611
N° RG 23/01611 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFHN
Copie conforme
délivrée le 20 Novembre 2023 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] en date du 18 Novembre 2023 à 12H10.
APPELANT
Monsieur [T] [L]
né le 06 Août 2002 à TUNIS (13000)
de nationalité Tunisienne
comparant en personne, assisté de Me Lucile NAUDON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office
INTIME
Monsieur le préfet du VAR
Représenté par Mme VOILLEQUIN Sylvie
MINISTÈRE PUBLIC :
Avisé et non représenté
DEBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 20 Novembre 2023 devant M. Laurent SEBAG, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Fabienne NIETO, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2023 à 12h43,
Signée par M. Laurent SEBAG, Conseiller et Mme Fabienne NIETO, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté fixant le pays de destination pris le 17 mai 20232 par le préfet du VAR, notifié le 19 mai 2023 à 9h01 ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 29 décembre 2020 confirmant la condamnation de [T] [L] notamment à 5 ans d'interdiction du territoure national à titre de peine complémentaire;
Vu la décision de placement en rétention prise le 15 novembre 2023 par le préfet du Var notifiée le même jour à 10h55;
Vu l'ordonnance du 18 novembre 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] décidant le maintien de Monsieur [T] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu l'appel interjeté le 18 novembre 2023 par Monsieur [T] [L] ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Monsieur [T] [L] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare se désister de son appel formé le 18 novembre 2023 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 6] en date du 18 novembre 2023, il y lieu de lui en donner acte.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Constatons le désiste d'appel de Monsieur [T] [L] et lui en donnons acte. l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] en date du 18 Novembre 2023.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le président,
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [T] [L]
né le 06 Août 2002 à TUNIS (13000)
de nationalité Tunisienne
comparant en personne, assisté de Me Lucile NAUDON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Service des Rétentions Administratives
[Adresse 3]
Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX01]
04.42.33.82.90
[Courriel 5]
Aix-en-Provence, le 20 Novembre 2023
- Monsieur le préfet des
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le directeur du Centre
de Rétention Administrative de [Localité 7]
- Maître Lucile NAUDON
- Monsieur le greffier du
Juge des libertés et de la détention de [Localité 6]
OBJET : Notification d'une ordonnance.
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 20 Novembre 2023, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [T] [L]
né le 06 Août 2002 à TUNIS (13000)
de nationalité Tunisienne
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la [4] de cassation.
Le greffier,
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
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