CA Metz, 20 nov. 2023, RG 22/00709
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Arrêt n° 23/00343
RG N° N° RG 22/00709 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWLQ
Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social
19 Janvier 2022
18/01497
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ARRÊT DE DESISTEMENT
vingt Novembre deux mille vingt trois
APPELANTE :
L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ
INTIMÉ :
Monsieur [F] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE non présent ni substitué à l'audience
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur Philippe ERTLE, Le Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme Carole PAUTREL, Conseillère
Mme Anne FABERT, Conseillère
GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS
DATE DES DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Novembre 2023, tenue par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt rendu le 20 Novembre 2023, par mise à dispositions au greffe.
L'URSSAF qui a interjeté appel d'un jugement du Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social en date du 19 Janvier 2022, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 09.10.2023;
Ce désistement est sans réserve ;
L'avocat de l'intimé, par courrier du 2 janvier 2023 a indiqué que M. [R] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judidiciaire selon jugement du 9 mai 2022.
Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 20 Novembre 2023, par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par eux.
Le Greffier Le Président de Chambre
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