CA Paris, 20 nov. 2023, RG 23/04845

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04845 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPFU

Décision déférée : ordonnance rendue le 16 novembre 2023, à 15h53, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [H] [O] alias [H] [O]

né le 16 septembre 1994 à [Localité 2], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [Localité 1]

Informé le 19 novembre 2023 à 15h20, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ayant pour conseil Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, Informé le 19 novembre 2023 à 15h20, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

Informé le 19 novembre 2023 à 15h20, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 16 novembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry rejetant les moyens d'irrégularité, déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [H] [O] régulière, ordonnant la prolongation du maintien de M. [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 28 jours à compter du 15/11/2023 à 16h20 jusqu'au 13/12/2023 à 16h20 et rappelant que l'intéressé à l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L744-11 al 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;

- Vu l'appel interjeté le 17 novembre 2023, à 17h05, par M. [H] [O]

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En application de l'article R. 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur une demande de prolongation de la rétention administrative est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé.

En conséquence, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ayant rendu son ordonnance le 16 novembre 2023 à 15h53, heure à laquelle elle a été notifiée à M. [H] [O] alias [H] [O] qui assistait à l'audience et a signé la décision, l'appel interjeté par l'avocat de l'intéressé le 17 novembre 2023 à 17h03 est irrecevable comme étant hors délai, Me [P] [G] ne démontrant pas avoir été dans l'impossibilité de le former dans les délais.

PAR CES MOTIFS