CA Paris, 20 nov. 2023, RG 23/04849

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04849 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPFY

Décision déférée : ordonnance rendue le 18 novembre 2023, à 10h23, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [C] [O]

né le 13 décembre 1986 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 19 novembre 2023 à 15h58 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DES YVELINES

Informé le 19 novembre 2023 à 15h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 18 novembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une seconde prolongation de la rétention de M. [C] [O] au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 21 octobre 2023 à 12h21 ;

- Vu l'appel interjeté le 18 novembre 2023, à 14h20, par M. [C] [O] ;

- Vu les observations de l'intéressé reçues le 19 novembre 2023 à 16h36 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel formé par M. [C] [O] est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux de contestation de l'ordonnance critiquée et des pièces de la procédure dès lors qu'au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité les diligences ne souffrent d'aucune critique et que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité, étant précisé que les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies le 19 octobre 2023, ont remis un dossier comprenant une copie du passeport périmé depuis le 21 mars 2023 de l'intéressé qui indique avoir entrepris des démarches auprès du consulat et ont formé une demande de routing de vol le 8 novembre 2023.

Il convient de préciser que la notion de perspectives d'éloignement à bref délai n'est pas appréciée au titre de la deuxième prolongation de la rétention et que la référence à la violation de l'article 6 de la CEDH est juridiquement infondé mais aussi inopérante devant le juge judiciaire puisque cet article ne peut être apprécié qu'au regard de la mesure d'éloignement dont le contentieux ne relève pas de la compétence de ce juge.

Il y a lieu d'ajouter que les observations adressées par l'intéressée ne peuvent remettre en cause l'irrecevabilité de l'appel.

PAR CES MOTIFS