CA Paris, 20 nov. 2023, RG 23/01981
Vérifier : CA Paris, 20 nov. 2023, RG 23/01981 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 23/01981 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJNX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2023
Date de saisine : 21 Mars 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 21/09329 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 24 Novembre 2022
Appelant :
Monsieur [T] [P], représenté par Me Benjamin MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20230137
Intimée :
S.A.S. M DEVELOPPEMENT agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité,
représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2023139
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° /2023 , 2 pages)
Nous, Christine DA LUZ, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,
Par déclaration d'appel en date du 25 juillet 2022, Monsieur [T] [P] a interjeté appel du jugement rendu le 24 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 26 juin 2023, monsieur [P] a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 30 octobre 2023, la société SM DEVELOPPEMENT a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
En l'absence en l'espèce de toutes réserves émises par la société SM DEVELOPPEMENT et de tout appel incident ou demande incidente, il convient de constater le désistement de monsieur [P] de son appel.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire,
obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
1
PAR CES MOTIFS
-Déclare parfait le désistement de monsieur [P] de son appel principal;
-Constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Faute d'accord des parties sur ce point, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de monsieur [P] qui se désiste.
Paris, le 20 novembre 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.