Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Pau, 20 nov. 2023, RG 21/02622


Vérifier : CA Pau, 20 nov. 2023, RG 21/02622 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/11/2023
Numéro
21/02622
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
2ème CH - Section 1
Type
Ordonnance
Id
655c584305869c8318f0a8c3

Texte de la décision

1,562 caractères

N°23/3820

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 21/02622 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6NO

2ème CHAMBRE 1ère SECTION

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 381 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème chambre 1ère section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

S.A.S.U. SASU PRESTIGE 83

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Isabelle FITAS, avocat au barreau de Pau

APPELANTE

S.A.R.L. CPART FRANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Olivier HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, avocat au barreau de Pau

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/02622 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6NO,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 04 Août 2021 de la décision en date du 11 JANVIER 2021 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES,

Vu les renvois successifs pour régularisation de la procédure suite à la liquidation judiciaire de la SASU PRESTIGE 83.

Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;

Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile,

Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.

Fait à [Localité 5], le 20 Novembre 2023

Le Magistrat de la Mise en Etat

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.