CA Pau, 20 nov. 2023, RG 21/02622
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Texte de la décision
N°23/3820
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 21/02622 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6NO
2ème CHAMBRE 1ère SECTION
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 381 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème chambre 1ère section de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
S.A.S.U. SASU PRESTIGE 83
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Isabelle FITAS, avocat au barreau de Pau
APPELANTE
S.A.R.L. CPART FRANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Olivier HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, avocat au barreau de Pau
INTIMEE
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/02622 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6NO,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 04 Août 2021 de la décision en date du 11 JANVIER 2021 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES,
Vu les renvois successifs pour régularisation de la procédure suite à la liquidation judiciaire de la SASU PRESTIGE 83.
Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.
Fait à [Localité 5], le 20 Novembre 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
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