CA Rennes, 17 nov. 2023, RG 23/03089

2ème Chambre

ORDONNANCE N°191

N° RG 23/03089

N° Portalis DBVL-V-B7H-TZH5

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLEUDIHEN SUR RANCE

C/

Mme [D] [P]

M. [S] [Y]

Déclare l'instance périmée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me LHERMITTE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 17 NOVEMBRE 2023

Le dix sept Novembre deux mille vingt trois, après prorogations, et à l'issue des débats du quinze septembre deux mille vingt trois, Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre, assisté de Monsieur Pierre DANTON, Greffier lors des débats et de Madame Ludivine BABIN, greffier lors du prononcé

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLEUDIHEN SUR RANCE

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

APPELANTE

A

DÉFENDEURS A L'INCIDENT :

Madame [D] [P]

née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 5]

N'ayant pas constitué avocat

Monsieur [S] [Y]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8] ([Localité 7])

[Adresse 1]

[Localité 5]

N'ayant pas constitué avocat

INTIMES

A rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE :

Le 25 juin 2018, M. [S] [Y] et Mme [D] [P] ont interjeté appel du jugement rendu le 15 janvier 2018 par le tribunal de grande instance de Saint Malo dans une instance les opposant à la société Caisse de crédit mutuel de Pleudihen-sur-Rance.

 

Suivant conclusions du 30 mai 2023, la banque a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à voir constater la péremption de l'instance.

 

En ses dernières conclusions en date du 30 mai 2023, elle demande au conseiller de la mise en état de :

 

Constater la péremption de l'instance d'appel.

Condamner les appelants aux dépens.

 

Les consorts [I] n'ont pas conclu.

 

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de s'en référer aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions des parties.

 

 

MOTIFS DE LA DÉCISION :

 

 

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

 

La société Caisse de crédit mutuel de Pleudihen-sur-Rance fait valoir que les dernières diligences accomplies correspondent au dépôt de ses conclusions le 20 avril 2021 ; qu'une demande de retrait du rôle a été adressée au conseiller de la mise en état le 1er juillet 2021 ; qu'aucune diligence n'a été accomplie depuis plus de deux ans.

 

L'affaire fixée à l'audience du 6 juillet 2021 a fait l'objet d'un retrait du rôle à cette date à la demande des parties.

 

Depuis cette date, aucune des parties n'a accompli de diligences. La péremption est acquise depuis le 6 juillet 2023 entraînant l'extinction de l'instance.

 

La péremption de l'instance confère force de chose jugée au jugement frappé d'appel conformément à l'article 390 du code de procédure civile.

 

Les consorts [I] seront condamnés aux dépens.

 

PAR CES MOTIFS,