CA Toulouse, 20 nov. 2023, RG 23/03320

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 23/03320 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PWQA - 3ème chambre

Affaire :

S.A.S.U. [Adresse 2] (CF2PS)

Représentée par Me Lamine DOBASSY, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

S.C.I. PATRIMOINE IMMOBILIER LESCOUL (PIL)

INTIMEE

Nous, C. BENEIX-BACHER, président de chambre assisté de M. BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.

La S.A.S.U. [Adresse 3] (CF2PS) ayant reçu cet avis de fixation le 6 octobre 2023 devait procéder à cette signification au plus tard le 16 octobre 2023.

En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 20 octobre 2023, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 905-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS