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CA Amiens, 20 nov. 2023, RG 22/00215


Vérifier : CA Amiens, 20 nov. 2023, RG 22/00215 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/11/2023
Numéro
22/00215
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Autre
Id
655da8a42290538318e0b465

Texte de la décision

1,634 caractères

Cour d'appel d'Amiens

Chambre de la protection sociale

Minute n°199

D.A. : Numéro : 22/00192 du : 14 Janvier 2022

N° RG 22/00215 -

N° Portalis DBV4-V-B7G-IKGZ

Décision attaquée : Jugement du Pôle social du tribunal judiciaire d'Arras en date du 15 novembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/00532

Appelant

[2]

INTIMÉE

Mme [F] [I]

Représentée par Me Aurélie Richard, avocat au barreau de Béthune

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/003350 du 05/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 1])

Ordonnance de désistement

Nous, monsieur Philippe Mélin, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 14 janvier 2022 par la [2] à l'encontre de la décision rendue le 15 novembre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras dans le litige l'opposant à Madame [F] [I],

Attendu que la [2] a le 16 novembre 2023 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 14 janvier 2022 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Par ces motifs

Donnons acte à la [2] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 20 novembre 2023

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Philippe Mélin,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.