CA Amiens, 21 nov. 2023, RG 23/03826

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 23/02902 du : 11 Août 2023

RG : N° RG 23/03826 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3UW

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de St-Quentin en date du 04 Août 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23/00416

S.E.L.A.S. FORNACCIARI AVOCATS

Représentée par Me Amaury BERTHELOT de la SCP PINCHON-CACHEUX-BERTHELOT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

APPELANTE

M. [C] [Y]

S.C.E.A. TURBO AGRICULTURE

S.E.L.A.R.L. EVOLUTION

S.E.L.A.R.L. V & V - VERMUE

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

INTIMES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile GREVIN, Présidente de la Chambre économique et commerciale,

Vu la déclaration d'appel n°23/02902 en date du 11 août 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03826 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3UW,

Vu l'avis de signifier la déclaration d'appel en date du 03 octobre 2023,

Vu la demande d'observations écrites en date du 20 octobre 2023,

Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile, soit pour le 13 octobre 2023, au plus tard ;

Qu'aucune observation n'a été formulée ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 23/02902 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS