CA Bourges, 21 nov. 2023, RG 23/00348

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE COMMERCIALE

MISE EN ETAT

BOURGES, le 21 Novembre 2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N°

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 15 Mars 2023

N° RG 23/00348 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DRIB

S.A. GENERALI IARD

N° SIRET : 552 062 663

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Hervé RAHON de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

S.A.S. AEQUITAS HOTEL

N° SIRET : 848 72 4 1 34

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE

Attendu que par conclusions du 14 novembre 2023, la S.A. GENERALI IARD indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre du Jugement du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 15 Mars 2023 ;

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS