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CA Colmar, 20 nov. 2023, RG 23/02475


Vérifier : CA Colmar, 20 nov. 2023, RG 23/02475 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/11/2023
Numéro
23/02475
Chambre
Chambre 2 A
Type
Ordonnance
Id
655da8c52290538318e0b501

Texte de la décision

1,465 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 23/02475 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDI2

Minute n° 523/2023

APPELANTS

[G] [R]

Représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR

[C] [H] épouse [R]

Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] représenté par son syndic, la SARL GESTION IMMOBILIERE DE L'EST (GIDE), prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 26 Juin 2023 à l'encontre de la décision rendue le 25 Mai 2023 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu les articles 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons les appelants aux dépens.

COLMAR, le 20 Novembre 2023

Le Magistrat chargé de la mise en état

Copie aux avocats

et aux parties par LS

le

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