CA Colmar, 20 nov. 2023, RG 23/02475
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 23/02475 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDI2
Minute n° 523/2023
APPELANTS
[G] [R]
Représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
[C] [H] épouse [R]
Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] représenté par son syndic, la SARL GESTION IMMOBILIERE DE L'EST (GIDE), prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 26 Juin 2023 à l'encontre de la décision rendue le 25 Mai 2023 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu les articles 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons les appelants aux dépens.
COLMAR, le 20 Novembre 2023
Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie aux avocats
et aux parties par LS
le
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