CA Colmar, 20 nov. 2023, RG 23/03505

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 23/03505 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IE6W

APPELANTE

S.C.I. NL & CO prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

[Y] [G]

[V] [E] agissant pour le compte de la SARL BAOLI 2

S.E.L.A.R.L. MJ AIR liquidateur judiciare de la SARL BIO'TIFUL CAFE

Minute n° 502/23

O R D O N N A N C E

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 25 Septembre 2023 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 14 Septembre 2023 par le juge commissaire du tribunal judiciaire de Mulhouse,

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Attendu que l'appel formé par la S.C.I. NL & CO sera déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS