CA Paris, 21 nov. 2023, RG 22/00801

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 22/00801 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE7YZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Janvier 2022

Date de saisine : 18 Janvier 2022

Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Décision attaquée : n° 19/02094 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 16 Décembre 2021

Appelantes :

Madame [M] [N], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

S.E.L.A.R.L. SELARL DU DOCTEUR [M] [N] prise en la personne de son gérant, Mme [M] [N]

, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2269216

S.E.L.A.R.L. DOCTEUR CARINE LAROCHE, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Intimé :

Monsieur [R] [F], représenté par Me Emilie TADEO, avocat au barreau de PARIS, toque : C752 - N° du dossier 22-0032

ORDONNANCE METTANT FIN A LA MEDIATION

Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Victoria RENARD, greffier,

Vu l'ordonnance du 20 avril 2023 désignant Mme [H] [B] en qualité de médiateur et indiquant que l'affaire serait renvoyée à l'audience de mise en état du 21 novembre 2023 ;

Vu la lettre du médiateur en date du 30 octobre 2023 informant le magistrat chargé du suivi de la médiation que les parties ne sont pas parvenues à un accord ;

Vu l'absence des parties à l'audience de ce jour et l'absence d'observations par le biais du réseau privé virtuel des avocats ;

Vu les articles 131-11 et 131-15 du code de procédure civile,

SUR CE,

En l'absence d'accord entre les parties aux termes de la médiation ordonnée le 20 avril 2023, il convient d'y mettre fin.

PAR CES MOTIFS :