CA Paris, 21 nov. 2023, RG 23/05556

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

N° RG 23/05556 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHK6A

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2023

Date de saisine : 29 Mars 2023

Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

Décision attaquée : n° 2021054281 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 16 Janvier 2023

Appelante :

S.A.S. INTM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 - N° du dossier 20230052

Intimés :

Monsieur [P] [C], représenté par Me Sébastien VIALAR de la SELARL MOISAND BOUTIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R234

S.A.S. CA2PI prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social,, représentée par Me Sébastien VIALAR de la SELARL MOISAND BOUTIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R234

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(2 pages)

Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 27 octobre 2023

Vu les observations écrites reçues au greffe le 09 novembre 2023,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 22 juin 2023,

PAR CES MOTIFS,