CA Reims, 21 nov. 2023, RG 23/00872

ARRET N°

du 21 novembre 2023

N° RG 23/00872 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKZO

S.A.S. LIFE BURGER

c/

S.C.I. ZOE LUNA IMMOBILIER

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 21 NOVEMBRE 2023

APPELANTE :

d'une ordonnance de référé rendue le 09 mai 2023 par le président du tribunal judiciaire de TROYES

S.A.S. LIFE BURGER

Au capital de 1.000 euros prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me David ROLLAND de la SELARL CABINET ROLLAND AVOCATS, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Bernard DUMONT, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, avocat plaidant

INTIMEE :

S.C.I. ZOE LUNA IMMOBILIER

Au capital de 1.000 euros, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparante, ni représentée bien que régulièrement assignée

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Madame PILON, conseillère, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre

Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère

Madame Sandrine PILON, conseillère

GREFFIER :

Madame Jocelyne DRAPIER, greffière lors des débats,

Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors de la mise à disposition

DEBATS :

A l'audience publique du 10 octobre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2023

ARRET :

Rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

La SAS Life Burger a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 9 mai 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Troyes.

Aux termes de conclusions notifiées le 8 août 2023, elle demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action et de laisser les dépens à sa charge.

La SCI Zoe Luna Immobilier n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel lui a été signifiée le 15 juin 2023 par remise à étude. Le présent arrêt est donc rendu par défaut.

MOTIFS

Il résulte de l'article 395 du code de procédure civile que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La SCI Zoe Luna Immobilier ne comparaît pas. Le désistement est donc parfait et entraîne l'extinction de la présente instance, ainsi que le dessaisissement de la cour.

L'article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La SAS Life Burger supportera donc la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS,