CA Saint-Denis de la Réunion, 20 nov. 2023, RG 23/00978
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre commerciale
RG N° : N° RG 23/00978 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5MM
Affaire : Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 28 Juin 2023, enregistrée sous le n° 23/00038
Monsieur [Y] [D] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [O] [J] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANTS
S.A.R.L. KGA
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°23/405
en date du 20 novembre 2023
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Nathalie BEBEAU, Greffière,
Vu l'appel interjeté par M. [Y] [D] [I] et M. [O] [B], selon déclaration enregistrée le 10 Juillet 2023 au greffe de la cour, du jugement rendu le 28 JUIN 2023 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 6].
Vu les conclusions de désistement déposées le 24 août 2023 par le conseil des appelants,
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile,
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à M. [Y] [D] [I] et à M. [O] [J] [I] de leur désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimée.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, les appelants supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
- DONNONS acte à M. [Y] [D] [I] et à M. [O] [J] [I] de leur désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
- DISONS que les appelants supporteront les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et la greffière.
La Greffière,
Nathalie BEBEAU
Le Conseiller de la mise en état,
[L] [T]
Le 21 Novembre 2023 copie délivrée à :
Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, vestiaire : 91
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