CA Toulouse, 21 nov. 2023, RG 23/01078

21/11/2023

N° RG 23/01078 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PKUT

Décision déférée - 06 Mars 2023 - Juge des contentieux de la protection d'Albi -22/00110

[O] [M]

C/

[R] [U]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N° 135/2023

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Le vingt et un Novembre deux mille vingt trois, nous, C.BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANT

Monsieur [O] [M], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Séverine AHLSELL DE TOULZA, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2023/008355 du 05/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)

INTIME

Monsieur [R] [U], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat au barreau de TOULOUSE

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Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d'Albi en date du 6 mars 2023.

Vu la déclaration d'appel de M. [M] en date du 23 mars 2023 intimant M. [U].

Vu l'avis du 30 mars 2023 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, désignant un conseiller de la mise en état.

Par conclusions en date du 1er août 2023, M. [U] a saisi le conseiller de la mise en état de la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance outre une indemnité de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 13 octobre 2022, M. [M] relève qu'il a quitté les lieux, qu'il a déposé un dossier de surendettement et qu'il se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la décision dans sa disposition le condamnant à payer des sommes. Il demande l'allocation de la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, son conseil renonçant alors à l' aide juridictionnelle.

Au vu de l'accord des parties, il convient de constater le désistement de l'incident soulevé par M. [U] et son acceptation par M. [M].

La demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera réservée avec l'instance au fond devant la cour.

PAR CES MOTIFS