CA Versailles, 21 nov. 2023, RG 22/03766

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 51C

1re chambre 2e section

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 21 NOVEMBRE 2023

N° RG 22/03766 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHUL

AFFAIRE :

FONDATION FYSSEN

C/

M. [R] [J]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Avril 2022 par le Tribunal de proximité de BOULOGNE BILLANCOURT

N° RG : 11-21-000755

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 21/11/23

à :

Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

Me Franck LAFON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

FONDATION FYSSEN

Ayant son siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 13522

Représentant : Maître Valérie OUAZAN -SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 428

APPELANTE

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Monsieur [R] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Maître Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20220228

Représentant : Maitre Antoine ATTIAS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2306

INTIME

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Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller, et Monsieur Philippe JAVELAS, Président chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller,

Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

Vu l'instance enrôlée sous le numéro 22/03766 ;

Vu le jugement rendu le 8 avril 2022 par le tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt ;

Vu la déclaration d'appel du 8 mai 2022 de la Fondation Fyssen ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la fondation Fyssen ;

SUR CE,

La cour constate le désistement de la fondation Fyssen, et dit ce désistement parfait, M. [J], intimé, n'ayant point conclu.

Dit que, sauf convention contraire, le désistement emporte, selon les dispositions de l'article 499 du code de procédure civile, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS