CA Agen, 22 nov. 2023, RG 23/00726

COUR D'APPEL D'AGEN

CHAMBRE CIVILE

Section commerciale

N° RG 23/00726

N° Portalis DBVO-V-B7H- DEUA

GROSSE le

à Me VIMONT

N° 111-23

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)

du 22 Novembre 2023

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APPELANTE :

SARL ALIENOR GESTION pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat au barreau d'AGEN

Appelante d'un jugement rendu par le tribunal de commerce d'AGEN en date du 26 juillet 2023, RG 2022 004540

INTIMÉE :

SAS CENSIER PUBLICINEX pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

n'ayant pas constitué avocat

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état

LA GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON

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Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce d'AGEN en date du 26 juillet 2023,

Vu l'appel interjeté par la SARL ALIENOR GESTION le 30 août 2023 ;

Vu l'article 902 du code de procédure civile ;

Vu l'avis du greffe du 5 octobre 2023, transmis à l'appelante par rpva, d'avoir à signifier la déclaration d'appel à la SAS CENSIER PUBLICINEX, intimée qui n'a pas constitué avocat ;

Vu le message rpva du 3 novembre 2023 du conseil de l'appelante qui indique que les parties ont transigé et qu'il ne procédera pas à la signification de la déclaration d'appel et ne conclura pas ;

Vu la demande d'observations écrites en date du 07 novembre 2023 ;

Attendu qu'aucune des parties n'a fait valoir d'observation ;

Attendu que la présente affaire n'a pas été suivie dans le mois de l'avis du greffe de la signification de la déclaration d'appel à l'intimée ;

Qu'il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS :