CA Colmar, 22 nov. 2023, RG 22/02856

COUR D'APPEL DE COLMAR

Tél : [XXXXXXXX01]

Chambre : Chambre 3 A

Minute n° 23/500

N° RG 22/02856 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4MD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2022

Date de la saisine : 27 Juillet 2022

Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de HAGUENAU, décision attaquée en date du 30 Juin 2022, enregistrée sous le n° 21/00622

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[D] [V], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR

[K] [D] VEUVE [L] veuve [L], décédée

Représentée par Me Eric AMIET, avocat au barreau de STRASBOURG

O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N

Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 30 Juin 2022, par le Tribunal de proximité de HAGUENAU,

Vu les articles 369 modifié à 376 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance en date du 11 septembre 2023 ayant constaté l'interruption de la procédure en raison du décès de [K] [L] ;

Attendu qu'à ce jour, aucun mémoire n'a été déposé aux fins de reprise de l'instance, les ayants droit de la défunte n'ayant pu être contactés par Maître [J] [T] ;

Ordonnons la radiation de la présente procédure.

Disons qu'elle sera retirée du rôle des procédures en cours et ne sera rétablie que sur justification de la mise en cause du ou des héritiers de la partie décédée, par remise de l'acte ou des actes d'assignation au greffe de la Cour.

COLMAR, le 22 Novembre 2023

Le magistrat

Copie aux avocats

et LS aux parties

le