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CA Paris, 22 nov. 2023, RG 23/03457


Vérifier : CA Paris, 22 nov. 2023, RG 23/03457 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/11/2023
Numéro
23/03457
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 3
Type
Ordonnance
Id
655efa7aa237908318051903

Texte de la décision

2,121 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/03457 - N° Portalis 35L7-V-B7H-[Localité 1]

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Février 2023

Date de saisine : 23 Février 2023

Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction

Décision attaquée : n° 15/09163 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 05 Janvier 2023

Appelante :

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DROUOT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque: P0241 - N° du dossier 23010656

Intimées :

S.A.R.L. FONCIERE FMI prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Audrey SCHWAB, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20230191

Société IMMORENTE Société Civile de placement immobilier à capital variable, représentée par la société FINANCIERE DE DEVELOPPEMENT DE L'AGGLOMERATION D'EVRY (SOFIDY) domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Audrey SCHWAB, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 22 novembre 2023

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

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