CA Paris, 22 nov. 2023, RG 23/12156

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: N° RG 23/12156 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6IM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2023

Date de saisine : 26 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 20/08647 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 07 Juin 2023

Appelante :

S.A.R.L. LUXMI prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Maël MONFORT de la SELEURL SELARLU Maël MONFORT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0109

Intimées :

S.A. MADAR SA prise en la personne de ses représentants légaux

S.A.R.L. SFEZ, représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0051 - N° du dossier LUXMIAP

ORDONNANCE

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Sandra LEROY, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcée à l'égard de la SARL LUXMI par le Tribunal de commerce de Paris ;

Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS,