CA Paris, 22 nov. 2023, RG 23/14487

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/14487 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFM5

Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l'acte de saisine : 02 Mai 2022

Date de saisine : 15 Septembre 2023

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux

Décision attaquée : n° 16/03962 rendue par le Tribunal judiciaire d'EVRY le 16 Décembre 2021

Appelante :

S.A. SOCIETE FONCIERE PARIS LANGUEDOC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2167754

Intimée :

S.A.S. L'IMMOBILIERE DU GROUPE CASINO, représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 34690

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie Recoules, présidente de chambre,

Assistée de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que par mémoire déposé le 10 octobre 2023, la société Foncière Paris Languedoc s'est désistée de sa question prioritaire de constitutionnalité qu'elle avait initialement soulevée ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,