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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 23-14.487

    Cass., 12 févr. 2025, n° 23-14.487

    COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 76 F-B Pourvoi n° X 23-14.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 67ac552c91acc6fabdb2cf17
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14487

    CA Paris, 22 nov. 2023, RG 23/14487

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/14487 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFM5 Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 02 Mai 2022 Date de saisine : 15 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Autres demande

    Lire la décision → Vérifier la source 655efa7ea23790831805191c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1