CA Paris, 22 nov. 2023, RG 23/00595
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 2023
(n°595, 2 pages)
N° du répertoire général : N° RG 23/00595 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIO6E
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Juin 1120 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 23/03643
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 20 Novembre 2023
Décision réputée contradictoire
COMPOSITION
Agnès MARQUANT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et du prononcé de la décision
APPELANTE
Madame [C] [H] (Personne faisant l'objet de soins)
née le 08/03/1982 à MOSELLES
demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisée au [Adresse 3]
non comparante en personne, représentée par Me Benoît DENIS, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 5] PSYCHIATRIE SITE [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Mme Brigitte DE MOUSSAC, avocate générale,
Comparante,
DÉCISION
Par décision du 26 octobre 2023, le directeur de l'établissement psychiatrique GHU [Localité 5] Psychiatrie et Neurosciences site [Localité 4] a prononcé l'admission en soins psychiatriques de Mme [C] [H] dans le cadre d'une procédure de péril imminent .
Par ordonnance du 06 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention de [Localité 5] a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [C] [H] .
Par courrier de son conseil reçu le 15 novembre 2023 par le greffe et enregistré le 16 novembre 2023 Mme [C] [H] a interjeté appel de la dite ordonnance.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 novembre 2023.
L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.
Le directeur de l'établissement n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Il a transmis un certificat médical du 17 novembre 2023 duquel il ressort que la mesure d'hospitalisation complète a été levée au profit d'un programme de soins à compter de cette date.
Mme [C] [H] représentée par son conseil demande que l'appel soit déclaré sans objet.
Le ministère public a requis oralement que l'appel soit déclaré sans objet.
MOTIFS,
Suite à la levée de l'hospitalisation complète ordonnée le 17 novembre 2023, il y a lieu de considérer que l'appel de l'ordonnance querellée est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire,
CONSTATONS que l'appel de la mesure d'hospitalisation complète est devenu sans objet
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Ordonnance rendue le 22 NOVEMBRE 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE
Une copie certifiée conforme notifiée le 22/11/2023 par fax / courriel à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
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