CA Versailles, 22 nov. 2023, RG 23/00936

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

20e chambre

Code nac : 96E

N°

N° RG 23/00936 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVS2

(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire

Copies délivrées le :

à :

M. [I]

Me SEMIAO

AJE

Me SAIDJI

MIN. PUBLIC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 22 novembre 2023 où nous étions Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté par Rosanna VALETTE, greffier, où le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ;

ENTRE :

Monsieur [V] [I]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6] ([Localité 5])

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparant, représenté par Me Nadia SEMIAO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 62, non présente à l'audience,

DEMANDEUR

ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 3]

représenté par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J076, substitué par Me Cécile FLECHEUX, avocat au barreau de VERSAILLES,

DEFENDEUR

Le ministère public pris en la personne de Mme GULPHE-BERBAIN, avocat général, présente,

Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de Rosanna VALETTE, Greffier,

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées au greffe de la cour d'appel le 10 octobre 2023 ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [V] [I] se désiste de son instance et de son action suite à un protocole d'accord régularisé avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de son préjudice moral causé par sa détention provisoire injustifiée du 2 janvier 2020 au 1er avril 2020.

PAR CES MOTIFS