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CA Versailles, 22 nov. 2023, RG 22/00654


Vérifier : CA Versailles, 22 nov. 2023, RG 22/00654 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/11/2023
Numéro
22/00654
Chambre
21e chambre
Type
Ordonnance
Id
655efae3a237908318051af5

Texte de la décision

2,204 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

21e chambre

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 22/00654 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBCK

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la 21e chambre de la cour d'appel de Versailles du 22 Novembre 2023

Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/00654 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBCK dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [M] [F]

née le 02 Juillet 1961 à

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Avi BITTON de la SELARL AVI BITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0339

APPELANTE

ET

S.A.S. BARBANEL

[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Diane REVIL de la SELARL DS-J & ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY, vestiaire : 36 -

INTIMEE


Vu l'appel relevé par Madame [M] [F] de la décision rendue le 18 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à S.A.S. BARBANEL, ,

Attendu que Madame [M] [F] a formulé sans réserve le 20 juillet 2023 par RPVA un désistement d'instance et d'action

Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [M] [F] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

DONNONS ACTE à Madame [M] [F] de son désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [M] [F].

RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).

Fait par nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffier ce jour,

Versailles le 22 novembre 2023

Le Greffier, Le Présidente,

Copie aux avocats

le

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