CA Versailles, 21 nov. 2023, RG 23/02515
Vérifier : CA Versailles, 21 nov. 2023, RG 23/02515 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
25e chambre [Localité 1] commune
N° RG 23/02515 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WB4L
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Août 2023
Date de saisine : 23 Août 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 29 Juin 2023
Appelant :
Monsieur [D] [E], représentant : Me Audrey BOUANICHE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Intimées :
S.A.R.L. ALLIANZ BUK SEURITE
S.C.P. CANET Mandataire ad'hoc de la SARL ALLIANZ BUK SECURITE
Caisse AGS CGEA IDF EST
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 30 Octobre 2023
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 27 Septembre 2023 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 23 Août 2023 est caduque
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile.
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
le 21 Novembre 2023
Le faisant fonction greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.