CA Bordeaux, 23 nov. 2023, RG 21/01743

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION B

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ARRÊT DU : 23 NOVEMBRE 2023

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 21/01743 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MAQ4

[2]

c/

Madame [U] [S]

Nature de la décision : AU FOND

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Certifié par le Greffier en Chef,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 février 2021 (R.G. n°19/00227) par le pôle social du TJ de [Localité 4], suivant déclaration d'appel du 23 mars 2021,

APPELANTE :

[2], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

non comparante

INTIMÉE :

Madame [U] [S]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2023, en audience publique, devant Monsieur Eric Veyssière, président chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Eric Veyssière, président

Madame Sophie Lésineau, conseillère

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La [2], a interjeté appel du jugement prononcé le 25 février 2021 par le pôle social du TJ de [Localité 4] de dans une instance l'opposant à Madame [U] [S].

Par courrier du 31 octobre 2023, la [2] indique se désister sans réserve de son appel.

[U] [S] n'a pas conclu avant ce désistement.

En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de la [2], et de constater qu'il emporte acquiescement au jugement, celui-ci recevant son plein et entier effet.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS