CA Caen, 23 nov. 2023, RG 23/02156
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/02156 -
S.A.S. CSF
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Sabrina JOUTET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 232348
APPELANTE
S.C.I. IC PLUS
La Folie
[Localité 2]
Représentée par Me Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 40041
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que la S.A.S. CSF, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 4] en date du 12 Juillet 2023 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons la S.A.S. CSF aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 3], le 23 Novembre 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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